Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 19 février 2026.

Par sa publication sur le site de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il est désormais opposable au titre de l'article L153-23 du code de l'Urbanisme et ce malgré les difficultés de publication sur le Géoportail de l'urbanisme.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier sur la page dédiée.

 

 

 

 

 

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Demande de Certificat d’Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

La Déclaration Préalable de Travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance : 

• travaux sur une petite surface, entre 5 et 20 m² (ce seuil est monté à 40 m² si les travaux portent sur une construction existante, située dans une zone urbaine couverte par le PLU)

• changement de destination du local

•  travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

La Demande de Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances : 

• travaux créant une nouvelle construction

• travaux sur une construction existante